Règlement européen sur la protection des données (RGPD) :
Les informations recueillies sur les formulaires du site “hellocompassion” sont fournis par l’utilisateur en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il les saisis lui même, et sont enregistrées dans un fichier informatisé sur un serveur sécurisé, et sont utilisées pour répondre à une demande ou une question ou faire parti de notre liste de diffusion.
Aucune donnée ne sera communiquée, cédée ou vendues à des tiers.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants: personnes travaillant pour le site: hellocompassion.fr.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter par mail:
Hébergeur:
Le site hellocompassion est héberger chez:
SARL o2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
Informations légales:
Propriétaire: Karl Patin
1 rue des Réservoirs 94340 Joinville
Siret: 480 898 857 00036
Créateur du site et responsable de publication: Karl Patin
Contact:
Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Karl Patin Siret 480 898 857 000 36 sous le site hellocompassion.fr, et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services suivants:
- Formation en présentiel
- Formation en ligne
- Accompagnement personnalisé en ligne
- Acompagnement personnalisé en présentiel
Toute prestation accomplie par Karl Patin implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
En validant les présentes, le client demande expressément, pour les prestations de services (formations et accompagnement personnalisé) en présentiel et en ligne , que le service démarre à la première heure de la formation, quelle que soit sa date d’inscription, même si cette dernière intervient moins de 14 jours avant le début de la formation et ce conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et sont nets en franchise de TVA (avec TVA non applicable, article 293B du CGI)
Mr Karl Patin s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Accès aux prestations
Les prestations ne sont accessibles que pour la personne qui s’est expressément inscrite. Il n’est pas possible de revendre, ou transférer de quelque manière que ce soit , même gratuitement, à une tierce personne la prestation commandée qu’il s’agisse de formation ou d’accompagnement en ligne ou en présentiel.
L’inscription est considéré comme définitive qu’après le versement d’au moins la moitié de la somme totale. En cas d’annulation de la personne, cette somme n’est pas remboursable et reste acquise par Karl Patin. En cas de report de date par Karl Patin, cette somme sera déduite du montant total de la prochaine session.
En cas d’un nombre d’inscription de personnes insuffisantes, Karl Patin se réserve le droit de reporter une formation à une date ultérieure.
Le client en sera informé au plus tard 24h avant le début de la prestation. Aucun remboursement ne pourra être effectué et de nouvelles dates seront proposées au client.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par espèces
- soit par virement bancaire
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant le début des prestations.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestation de service au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Karl Patin une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation de services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Karl Patin.
Clause n° 8 : Propriété intelectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive de Karl Patin et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites. Aucune utilisation, reproduction, modification même partielle n’est autorisé sans l’accord express de Karl Patin.
Clause N°9: Limite de responsabilités
La responsabilité de Karl Patin ne saurait être engagé pour les défaillances techniques, logicielle, ou d’accès internet du client. Il convient au client de s’assurer du bon fonctionnement de ses propres équipements et connexion internet.
Pour le programme “MSC Mindful Self Compassion” de 8 semaines, le client s’engage à remplir et à signer le formulaire “MSC d’informations générales” qui lui sera envoyé et de le renvoyer avant le 1er jour de formation. Le client est responsable des informations qu’il aura lui même indiqués ainsi que de son aptitude à s’engager et à participer au programme MSC 8 semaines.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de Karl Patin ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.
